Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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Abrogé22 décembre 2018

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 22 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour siéger au conseil économique, social et culturel

Résumé. Pour être membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, il faut avoir tous ses droits civiques.

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance