Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 22 décembre 2018
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Conditions pour siéger au conseil économique, social et culturel
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.