Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.