Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice

Résumé. Le contrôleur budgétaire du ministère de la justice gère les ordres de recouvrement émis par la ministre ou des autorités indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance