Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 5
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
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Exclusions de certaines recettes du contrôle budgétaire normal
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.