Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions ".