fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication
Abrogé1 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la culture)Décret définissant les missions du ministre de la cultureLe décret définit les missions du ministre de la culture, qui incluent la protection des œuvres, la promotion de la langue française, la gestion des médias et des bâtiments culturels. relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la culture gère les paiements et dépenses pour ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire : a) Des ordres de payer de la ministre de la culture et de la communication ; b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la culture et de la communication ; c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions et délégations de gestion des dépenses culturelles
Résumé. Certaines dépenses du ministère de la culture sont exclues du contrôle habituel et d'autres sont gérées par des conventions spéciales.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la cultureLe contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la culture gère les paiements et dépenses pour ce ministère. : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la récupération des fonds
Résumé. Le contrôleur budgétaire du ministère de la culture est responsable de récupérer l'argent dû par le ministère ou ses autorités indépendantes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ; b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances
Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle du comptable assignataire du ministère de la culture.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la récupération des fonds)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la récupération des fondsLe contrôleur budgétaire du ministère de la culture est responsable de récupérer l'argent dû par le ministère ou ses autorités indépendantes. les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la récupération des fonds)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la récupération des fondsLe contrôleur budgétaire du ministère de la culture est responsable de récupérer l'argent dû par le ministère ou ses autorités indépendantes. les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.