Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur le programme "Egalité entre les hommes et les femmes" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions spécifiques au contrôle budgétaire et comptable

Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle normal pour des raisons spécifiques, comme les programmes d'égalité ou les sanctions administratives.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur le programme "Egalité entre les hommes et les femmes" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Exclusion des ordres de recouvrer pour le programme Egalité

En résumé. L'article modifie les exclusions de certaines recettes du programme 'Egalité entre les hommes et les femmes' et ajoute une nouvelle exclusion pour les créances des autorités administratives indépendantes à partir de 2015.

En vigueur du mercredi 6 février 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance