Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 6 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions spécifiques au contrôle budgétaire et comptable
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur le programme "Egalité entre les hommes et les femmes" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes sont assignés sur le comptable du délégataire.