Arrêté du 24 janvier 2013

Article 17

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Article 17

Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des opérations financières pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les opérations financières pour le compte des correspondants du Trésor doivent être faites de manière amiable, sauf si la loi en décide autrement.

Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 6 : Modification des règles relatives aux comptes publics

En résumé. Le numéro de l'article référencé a été corrigé de 17 à 16.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance