Arrêté du 24 janvier 2013

Article 21

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Article 21

Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Taux d'intérêts débiteurs pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les intérêts débiteurs dus à l'État pour les retards de paiement sont fixés à 5 % par an, mais ce taux peut être modifié par un arrêté ministériel.

Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance