En vigueur depuis le 7 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêts débiteurs pour les correspondants du Trésor
Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.