En vigueur depuis le 27 août 2003
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
Arrêté du 24 juillet 2003
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 août 2003
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003
Source : Légifrance