En vigueur depuis le 27 août 2003
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Arrêté du 24 juillet 2003
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 août 2003
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003
Source : Légifrance