Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2018

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office d'un notaire

Résumé. Un notaire est forcé de démissionner et son office est fermé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un office de notaire

Résumé. Une notaire est déclarée démissionnaire d'office et son office supprimé.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme MANZANO (Carine, Francine), épouse ROBIN, notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis) dont était titulaire Mme MANZANO (Carine, Francine), épouse ROBIN, est supprimé.

Arrêté du 24 juillet 2018