Les actes liés à l'organisation des recrutements prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont délégués à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission de sélection prévue aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2002
Article 5
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Article 5
Les actes liés à l'organisation des recrutements prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont délégués à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission de sélection prévue aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
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