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Arrêté du 24 juin 2003

pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11,

En vigueur depuis le 4 juillet 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2003

Arrêté du 24 juin 2003
Article 1
Article 2