En vigueur depuis le 4 juillet 2003
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
Arrêté du 24 juin 2003
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'
article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé
est fixé à 25 %.
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En vigueur depuis le 4 juillet 2003
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2003
Source : Légifrance