L'agrément des effets et des sanctions de la convention et du règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention et du règlement qui lui est annexé.
Arrêté du 24 juin 2004
Article 2
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Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et du règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention et du règlement qui lui est annexé.
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