Arrêté du 24 mai 1968

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.

Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 % du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 % du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 % du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 % du plafond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1968

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.

Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 % du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 % du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 % du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 % du plafond.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-05-24 ART. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1968

Source : Légifrance