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ARRETE du 24 mai 1989

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 mars 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 31 de la convention ;

des termes "à temps partiel et" figurant au deuxième alinéa du paragraphe g du même article ;

- de l'article 72 bis (travail de nuit des femmes),

tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou créés par l'article 2 de l'avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 31, paragraphe e, de la convention, des dispositions réglementaires relatives au principe de l'horaire collectif de travail (décret n° 47-920 du 24 mai 1947).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juin 1989

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles d'une convention collective sur les coopératives agricoles obligatoires pour tous, avec quelques exceptions.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 mars 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

  • du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 31 de la convention ;
  • des termes "à temps partiel et" figurant au deuxième alinéa du paragraphe g du même article ;

- de l'article 72 bis (travail de nuit des femmes),

tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou créés par l'article 2 de l'avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 31, paragraphe e, de la convention, des dispositions réglementaires relatives au principe de l'horaire collectif de travail (décret n° 47-920 du 24 mai 1947).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juin 1989

Source : Légifrance