Arrêté du 24 mai 2004

Article 11

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Article 11

Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats.

Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de liste seul ne comportant ni adjonction, ni suppression de noms, ni signe distinctif ou de reconnaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2004 · Dernière version le 17 janvier 2026

Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats.

Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de liste seul ne comportant ni adjonction, ni suppression de noms, ni signe distinctif ou de reconnaissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance