Arrêté du 24 mai 2006

Article 85

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Article 85

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une surface inférieure à 150 mètres carrés et à 30 % de la surface des locaux existants, elle est soumise au seul titre III.

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Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une surface inférieure à 150 mètres carrés et à 30 % de la surface des locaux existants, elle est soumise au seul titre III.

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