Arrêté du 24 mai 2006

Article 3

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Article 3

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du comité = avis défavorable

Résumé. Si un comité ne répond pas dans le délai prévu pour donner son avis sur une recherche médicale, cela signifie qu'il est contre.

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance