Arrêté du 24 mai 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du Comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2011

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 21 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications de protocole en recherche biomédicale

Résumé. Quand des changements sont faits dans les documents d'une recherche médicale, le promoteur doit les envoyer au comité de protection et à l'agence de sécurité sanitaire.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du Comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance