Arrêté du 24 mai 2006
Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux
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En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006
Section 3 : Contrôle à la production et à la circulation des végétaux
Paragraphe 1 : Contrôle à la production
Paragraphe 2 : Circulation des végétaux à travers une zone protégée