Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la direction des grandes entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 2 bis
Article précédent
Arrêté du 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 2 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 2 bis
cite
Source : Légifrance
Rôles de la direction des grandes entreprises en matière fiscale
Arrêté du 23 décembre 2013 · art. 2 bis (M)
article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts
article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Décret définissant les catégories d'entreprises en France
Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 · art. 3