Arrêté du 24 mai 2019

Article 7

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Article 7

7.-Conditions de délivrance.
1. L'AEP ou l'AEA pays tiers ne peut être délivrée à un couple navires-armateurs que si l'autorité de délivrance définie à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche en eaux étrangères) du présent arrêté dispose des informations complètes et précises sur le navire de pêche et/ ou le ou les navires d'appui, définies et récoltées selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'autorité de délivrance définie à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche en eaux étrangères) du présent arrêté s'assure également :

-de la délivrance préalable de l'autorisation nationale du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche ou d'appui à la pêche se déroulent ;
-pour les autorisations directes, des éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 5 (Procédure pour obtenir une autorisation européenne de pêche) du présent arrêté.

2. L'autorité visée à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche en eaux étrangères) du présent arrêté s'assure que :
a) Le navire et/ ou son armateur ne sont pas inscrits sur une liste de navires INN adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne ;
b) Le cas échéant, la France au sein de l'Union européenne dispose de possibilités de pêche au titre de l'accord et/ ou des dispositions pertinentes de l'organisation internationale ou de l'ORGP concernée ;
c) L'armateur concerné par le versement de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) prévues par l'article L. 921-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé est à jour du paiement de ces CPO ;
d) Si le navire a changé de pavillon dans les cinq ans précédant la demande, le navire de pêche et/ ou le navire d'appui qui lui est associé respectent les exigences énoncées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher) du règlement (UE) 2017/2403 susvisé.
3. Le demandeur informe immédiatement l'autorité de délivrance de toute modification des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers) du présent article.
4. Les listes de couples navires-armateurs disposant d'une autorisation leur permettant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey, aux eaux du bailliage de Jersey, à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g et à la zone économique exclusive britannique sont publiées sur le site du ministère de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2024

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers, il faut fournir des informations complètes sur le navire et respecter certaines conditions comme être à jour des cotisations professionnelles.

7.-Conditions de délivrance.
1. L'AEP ou l'AEA pays tiers ne peut être délivrée à un couple navires-armateurs que si l'autorité de délivrance définie à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche en eaux étrangères) du présent arrêté dispose des informations complètes et précises sur le navire de pêche et/ ou le ou les navires d'appui, définies et récoltées selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'autorité de délivrance définie à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche en eaux étrangères) du présent arrêté s'assure également :

-de la délivrance préalable de l'autorisation nationale du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche ou d'appui à la pêche se déroulent ;
-pour les autorisations directes, des éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 5 (Procédure pour obtenir une autorisation européenne de pêche) du présent arrêté.

2. L'autorité visée à l'article 4 (Délivrance des autorisations de pêche en eaux étrangères) du présent arrêté s'assure que :
a) Le navire et/ ou son armateur ne sont pas inscrits sur une liste de navires INN adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne ;
b) Le cas échéant, la France au sein de l'Union européenne dispose de possibilités de pêche au titre de l'accord et/ ou des dispositions pertinentes de l'organisation internationale ou de l'ORGP concernée ;
c) L'armateur concerné par le versement de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) prévues par l'article L. 921-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé est à jour du paiement de ces CPO ;
d) Si le navire a changé de pavillon dans les cinq ans précédant la demande, le navire de pêche et/ ou le navire d'appui qui lui est associé respectent les exigences énoncées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher) du règlement (UE) 2017/2403 susvisé.
3. Le demandeur informe immédiatement l'autorité de délivrance de toute modification des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers) du présent article.
4. Les listes de couples navires-armateurs disposant d'une autorisation leur permettant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey, aux eaux du bailliage de Jersey, à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g et à la zone économique exclusive britannique sont publiées sur le site du ministère de la mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance