Arrêté du 24 mai 2024

Article 29

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Article 29

Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.
I. - S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.
II. - Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.

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Créé le 11 juillet 2024 · Abrogé le 11 mai 2026

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Conditions de déclenchement d'enquêtes lors de transferts de thon rouge vivant

Résumé. Une enquête est déclenchée si les estimations de thons rouges sont trop différentes, ou si la vidéo est mauvaise.

Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.
I. - S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.
II. - Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juillet 2024 au dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance