Arrêté du 24 mars 1983

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Art. 1er. - Les taux définitifs pour 1992 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

14 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n’excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

6 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d’un montant de 1 500 000 F hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les taux définitifs pour 1992 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

14 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n’excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

6 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d’un montant de 1 500 000 F hors taxes.

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