Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l’agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable.
Arrêté du 24 mars 1993
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Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l’agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable.
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