Créé le 15 avril 2005 · Abrogé le 11 août 2007
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Conditions de partage des données du recensement par l'INSEE
I. - Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 (Zones géographiques pour la diffusion des données du recensement) du présent arrêté.
II. - Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent une zone décrite au ii) de l'article 3 (Zones géographiques pour la diffusion des données du recensement). Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone moins peuplée que celle décrite au ii) de l'article 3 (Zones géographiques pour la diffusion des données du recensement) est effacée de ces fichiers.
III. - Des fichiers de données individuelles anonymes, lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un vingtième des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 (Zones géographiques pour la diffusion des données du recensement) du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
IV. - Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits au II et III ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues.