Arrêté du 24 mars 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations pour une licence d'exportation de matériel de guerre

Résumé. Un arrêté explique ce qu'il faut fournir pour exporter du matériel de guerre.

Modifié7 avril 2022

Créé le 4 avril 2014 · Modifié le 7 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de contrôle pour l'exportation de matériels de guerre

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations sur leurs procédures de contrôle interne pour exporter des matériels de guerre.

LISTE DES INFORMATIONS À ADRESSER À L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES R. 2335-20 ET R. 2335-31 DU CODE DE LA DÉFENSE

1. Dispositif de contrôle interne
1.1. Chaîne des responsabilités
dans la structure de l'entreprise

Identité et attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'administration du contrôle des exportations.

1.2. Procédures de vérifications internes relatives

A la maîtrise de la demande et du suivi de la licence globale de transfert ou d'exportation.
A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans la licence.
A la maîtrise des certificats de non-réexportation.
A l'information et contrôle des sous-traitants et des fournisseurs.
Aux audits dédiés à la maîtrise des transferts et des exportations.
Aux anomalies et non-conformités vis-à-vis des autorités d'exportation.

1.3. Tenue de registres et traçabilité
des transferts et exportations

Moyens dédiés à l'enregistrement, au suivi et au contrôle des transferts et exportations.
Dispositions permettant l'élaboration du compte rendu semestriel.
Règles d'archivage.

2. Mesures de sensibilisation
et de formation du personnel

Dispositif de formation.
Mesures de sensibilisation et d'entretien des connaissances.

3. Mesures de sécurité physiques et techniques

Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel (moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation et au transfert de matériels de guerre et matériels assimilés).
Dispositif de sécurité des locaux, des systèmes d'information et des personnels.
Modes de contrôle des transferts de technologies d'informations par voie intangible (données et logiciels).

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Arrêté du 24 mars 2014 sur les licences d'exportation

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2014 précise les informations à fournir pour obtenir une licence d'exportation de matériel de guerre.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0081 du 06/04/2022 (legifrance.gouv.fr)

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

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