Arrêté du 24 mars 2025

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Nature de l'engagement

Mme /M. … s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé).
Mme /M. … s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) en cas d'exercice en centre de santé.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Engagement post‑formation médicale

Résumé. Le médecin s’engage à exercer dans des lieux définis par le code de l’éducation et à respecter les tarifs convenus avec l’assurance maladie.

Nature de l'engagement

Mme /M. … s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé).
Mme /M. … s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) en cas d'exercice en centre de santé.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Source : Légifrance