Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 35
Créé le 26 décembre 1975 · Abrogé le 10 février 2012
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Contrat de prêt pour la sécurité en agriculture
Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse et l'exploitation ou entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et, éventuellement, la clause de transformation du prêt en subvention.
Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou par les caisses de mutualité sociale agricole.