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Arrêté du 24 novembre 1980

Article 4

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Article 4

Art. 4 Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 1990

Créé le 7 décembre 1980 · Abrogé le 29 juin 1990

Art. 4 Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 1990

En vigueur du dimanche 7 décembre 1980 au jeudi 28 juin 1990

Source : Légifrance