Arrêté du 24 novembre 1992

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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