En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1992
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992
Source : Légifrance