Arrêté du 24 novembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime (Notification des informations relatives à la collecte de cadavres de porcins), sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes :

- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;

- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;

- le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;

- le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.

Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.

Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2006 · Dernière version le 30 novembre 2017

Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime (Notification des informations relatives à la collecte de cadavres de porcins), sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes :

- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;

- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;

- le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;

- le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.

Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.

Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au samedi 12 juillet 2014

Modifié parArrêté du 17 juillet 2009art. 5

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance