Arrêté du 24 novembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2006

Art. 7

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Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les membres du comité des jeux

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être remboursés selon les règles pour les fonctionnaires d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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