En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation du centre pénitentiaire de Clairvaux
A modifié les dispositions suivantes :
Art. A. 44
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation),
Arrête :
En vigueur depuis le 5 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Art. A. 44
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt