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Arrêté du 24 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives et financières

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de gestion des avances pour le cabinet d'un secrétaire d'État et modifie un nom dans une loi sur le commerce extérieur.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,

Arrêtent :

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Modification de l'intitulé d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2008 est mis à jour pour préciser la régie d'avances du cabinet d'un secrétaire d'Etat.

L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ».

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Modification d'une mention dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'un responsable dans un texte de loi pour le commerce extérieur.

A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser des changements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce extérieur,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Arrêté du 24 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3