Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 novembre 2016

portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords dans la restauration collective

Résumé. Un arrêté rend certains accords obligatoires pour les employeurs et salariés de la restauration collective.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif à la mise en place d'un 13ème mois, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans la convention collective de la restauration

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et salariés de la restauration collective, sous certaines conditions légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :

- l'accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes : « au niveau national » figurant à l'alinéa 2 de l'article IV et à l'alinéa 2 de l'article V-2 sont étendus sous réserve qu'ils soient interprétés comme visant l'ensemble des organisations représentatives dans la branche conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail (Négociations obligatoires en l'absence d'accord).
Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l'avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif à la mise en place d'un 13e mois, à la convention collective susvisée.
Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l'avenant devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accords dans la restauration de collectivités

Résumé. Les effets et sanctions des accords et avenants dans la restauration de collectivités commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les accords et avenants dans la restauration collective.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3