En vigueur depuis le 28 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Périodicité des élections professionnelles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) du présent arrêté et fixées du 1er au 8 décembre 2022.