Arrêté du 24 octobre 1990

Article 4

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Article 4

Les plafonds prévus par l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 862

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 079

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 203

Ménage sans personne à charge : 1 473

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 527

Ayant deux personnes à charge : 1 581

Ayant trois personnes à charge : 1 635

Ayant quatre personnes à charge : 1 689

Ayant cinq personnes à charge : 1 809

Ayant six personnes à charge et plus : 1 967

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 1990 :

Personne isolée : 1 323

Ménage sans personne à charge : 1 620

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 679

Ayant deux personnes à charge : 1 738

Ayant trois personnes à charge : 1 797

Ayant quatre personnes à charge : 1 856

Ayant cinq personnes à charge : 1 990

Ayant six personnes à charge et plus : 2 164

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 862

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 079

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 203

Ménage sans personne à charge : 1 473

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 527

Ayant deux personnes à charge : 1 581

Ayant trois personnes à charge : 1 635

Ayant quatre personnes à charge : 1 689

Ayant cinq personnes à charge : 1 809

Ayant six personnes à charge et plus : 1 967

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1990 :

Personne isolée : 1 323

Ménage sans personne à charge : 1 620

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 679

Ayant deux personnes à charge : 1 738

Ayant trois personnes à charge : 1 797

Ayant quatre personnes à charge : 1 856

Ayant cinq personnes à charge : 1 990

Ayant six personnes à charge et plus : 2 164

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 1990

Source : Légifrance