Arrêté du 24 octobre 1990

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (six annexes), à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 1.1 Champ d'application (faisant référence à l'annexe no 1), des rubriques:

13.15:Production et transformation des matières fissiles;

13.16:Production et transformation des matières fertiles;

54.03:Fabrication de bateaux de plaisance;

des termes <<dans l'établissement>> figurant au premier alinéa de l'article III.1 et de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article;

de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article III.4;

du premier alinéa du paragraphe C de l'article III.6;

des alinéas 7 et 8 de l'article VI.5;

de la phrase jusqu'aux mots <

<et le C.H.S.C.T.>> figurant au dernier alinéa de l'article X.1.

L'article II.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

132-12 du

code du travail

.

L'article III.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.

423.13 et

L. 433-9

(

Modalités des élections professionnelles

)

Art. L.433-9

Modalités des élections professionnelles

Les élections des représentants du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

du

code du travail

.

L'article IV.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

321-1 du

code du travail

et le paragraphe e de ce même article sous réserve de l'application de l'

article L. 321-14 du code du travail

(

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

)

Art. L.321-14

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande.

.

Le paragraphe b de l'article V.6 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-5-1 du code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

.

Le paragraphe b de l'article V.9 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

.

Le dernier alinéa de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-32-23 du code du travail

(

Refus de congé dans les petites entreprises

)

Art. L.122-32-23

Refus de congé dans les petites entreprises

Dans les petites entreprises, l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise ou sabbatique si cela nuit à l'entreprise, mais doit expliquer sa décision et la communiquer officiellement.

.

Le deuxième alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article

L. 122-32-12

(

Congé pour création d'entreprise innovante

)

Art. L.122-32-12

Congé pour création d'entreprise innovante

Un salarié qui crée ou reprend une entreprise innovante peut prendre un congé d'un an (renouvelable) ou travailler à temps partiel.

et

L. 122-32-14

(

Congé pour création d'entreprise

)

Art. L.122-32-14

Congé pour création d'entreprise

Un salarié peut demander un congé ou réduire son temps de travail pour créer une entreprise, mais il doit prévenir son employeur deux mois à l'avance.

du

code du travail

.

L'article IX.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-9 du

code du travail

.

Le troisième alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-9 du code du travail

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et de la loi no 79-48 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les alinéas 3 et 4 de l'article IX.4 sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

L'annexe no 6 T.E.G. est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au S.M.I.C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (six annexes), à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 1.1 Champ d'application (faisant référence à l'annexe no 1), des rubriques:

13.15:Production et transformation des matières fissiles;

13.16:Production et transformation des matières fertiles;

54.03:Fabrication de bateaux de plaisance;

  • des termes <<dans l'établissement>> figurant au premier alinéa de l'article III.1 et de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article;
  • de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article III.4;
  • du premier alinéa du paragraphe C de l'article III.6;
  • des alinéas 7 et 8 de l'article VI.5;
  • de la phrase jusqu'aux mots <

<et le C.H.S.C.T.>> figurant au dernier alinéa de l'article X.1.

L'article II.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

132-12 du code du travail.

L'article III.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.

423.13 et L. 433-9 (Modalités des élections professionnelles) du code du travail.

L'article IV.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

321-1 du code du travail et le paragraphe e de ce même article sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).

Le paragraphe b de l'article V.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).

Le paragraphe b de l'article V.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements).

Le dernier alinéa de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-23 du code du travail (Refus de congé dans les petites entreprises).

Le deuxième alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-12 (Congé pour création d'entreprise innovante) et L. 122-32-14 (Congé pour création d'entreprise) du code du travail.

L'article IX.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-9 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et de la loi no 79-48 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les alinéas 3 et 4 de l'article IX.4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

L'annexe no 6 T.E.G. est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au S.M.I.C.

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