Arrêté du 24 octobre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Historique des versions

Source : Légifrance