L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 2
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Article 2
L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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