Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 octobre 2005

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Sur décision du ministre de la défense, des ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature peuvent se présenter à ces concours. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à obtenir que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 novembre 2005 · Abrogé le 4 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de la défense ouverts aux étrangers

Résumé. Des étrangers peuvent passer des concours de la défense sous les mêmes conditions que les Français, avec des classements séparés.

Sur décision du ministre de la défense, des ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature peuvent se présenter à ces concours. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à obtenir que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements particuliers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 novembre 2005 au dimanche 3 mai 2009

Source : Légifrance