Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014
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Reconnaissance de certification européenne
Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne.
Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.