pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros, mais cette somme peut être réduite s'ils touchent d'autres primes similaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 (Prime de fidélisation pour les agents pénitentiaires)Prime de fidélisation pour les agents pénitentiairesLes agents pénitentiaires peuvent recevoir une prime s'ils restent plusieurs années dans le même établissement. portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
En vigueur depuis le 26 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Réduction de la prime de fidélisation territoriale
Résumé. La prime de fidélisation territoriale peut être réduite si l'agent reçoit d'autres primes similaires.
En application de l'article 4 (Cumul et réduction de la prime de fidélisation territoriale)Art. 4Cumul et réduction de la prime de fidélisation territorialeLa prime de fidélisation territoriale peut être cumulée avec d'autres primes, sauf si elle est réduite par certaines exceptions. du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat :
-le montant de la première fraction du complément d'indemnité de fidélisation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale vient en déduction du montant de la deuxième fraction de la prime de fidélisation territoriale ;
-le montant correspondant au quart de la première fraction et le montant correspondant à la troisième fraction de la prime de fidélisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire viennent en déduction du montant respectif de la première et de la troisième fraction de la prime de fidélisation territoriale.
Créé le 26 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Prime de fidélisation territoriale pour les agents
Résumé. Les agents peuvent recevoir une prime de fidélisation territoriale selon le temps restant avant leur départ, allant de 2000€ à 8000€.
Le montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale est, en fonction de la durée des services effectifs restant à effectuer par l'agent, fixé comme suit :
Durée des services effectifs restant à effectuer pour obtenir un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale
Montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale