Art. 4. - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1998
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Art. 4. - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
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