Arrêté du 24 septembre 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

les praticiens placés en position de disponibilité ;

les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;

les praticiens admis à bénéficier d'un congé parental ;

les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;

les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;

les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

  • les praticiens placés en position de disponibilité ;
  • les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
  • les praticiens admis à bénéficier d'un congé parental ;
  • les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
  • les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
  • les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance