En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 septembre 2004
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
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En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance