Arrêté du 24 septembre 2004

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.

Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Dernière version le 17 mars 2010

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.

Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance