Arrêté du 24 septembre 2004

Article 22

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Article 22

Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Dernière version le 17 mars 2010

Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance